Loi Duflot : qu’est-ce qu’un plafond ?

Pour pouvoir bénéficier des réductions fiscales qu’offre la loi Duflot, le contribuable doit respecter les critères d’éligibilité évoqués sur le site http://loi-duflot.net.

Parmi ces critères, on trouve le plafonnement.

Les plafonds Duflot

Pour profiter des multiples avantages du dispositif Duflot, le contribuable doit louer son logement neuf pendant au moins 9 ans, cette location doit respecter deux types de plafonds :

  • Plafond de valeur : le bien que vous voulez investir doit être acheté à son état neuf, respecter les contraintes environnementales et sa valeur ne doit pas dépasser 300 000€.
  • Plafond de loyer : qui est le prix maximum avec lequel le propriétaire a le droit de louer son logement neuf. Ce plafond, fixé bien évidement par le dispositif, est calculé en prenant compte de la surface pondérée et de la zone Duflot dans laquelle il se trouve.
  • Plafond de ressources locataires : qui est le revenu maximal que peuvent déclarer vos locataires. Ce plafond est aussi fixé par cette loi pour empêcher les personnes qui ont des revenus en dessus du plafond de louer dans le noble but de permettre aux personnes aux revenus modestes de profiter de cette offre locative.